Le droit applicable au Contrat de transport dans le cadre du Règlement Rome I.
pages 47 - 68
ABSTRACT:

Les dispositions du Règlement CE N° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) relatives à la loi régissant les contrats de transport diffèrent sensiblement de celles établies par la Convention de Rome. Exception faite de règles totalement nouvelles en matière de transport de passagers, en l’absence de choix des parties, la loi applicable n’est plus déterminée par des faits de présomption, mais par un ensemble défini de règles de loi. La structure de ces règles est également complexe. L’insuffisance au niveau de la protection des passagers en constitue un autre inconvénient. Certaines améliorations doivent cependant être soulignées. A la différence de la Convention de Rome, Rome I offre la possibilité de déterminer la loi applicable au moyen de facteurs de rattachement, quelles que soient les situations. Ainsi, fort heureusement, dans Rome I, la «clause de sauvegarde» bénéficie d’une formulation plus précise. En conséquence, le Règlement en question semble proposer un choix plus maîtrisé de solutions légales.

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Dr. Marcin Czepelak est maître de conférences à l’Université de Jagiellonian à Cracovie, et expert pour la Commission Européenne – membre du Groupe PRM III