L’Etat se consacre aux problèmes liés à l‘accessibilité des textes des accords internationaux dans le domaine du droit intérieur, indique les problèmes présents, qui trouvent de nombreuses sources dans le passé, et indique des solutions possibles pour résorber les insuffi sances existantes. L’auteur du présent article conclut à la responsabilité de l’Etat dans la mise à disposition des textes des accords internationaux qui l’engage sur son territoire ainsi qu’à un devoir de dédommagement envisageable.