Les crises économiques ou fi nancières utilisées comme argument de défense dans les arbitrages commerciaux et en matière d’investissement
pages 219 - 237
ABSTRACT:

Cet article examine l’utilisation des crises économiques et fi nancières en tant qu’argument justificatif de la non-exécution des obligations dans les procédures
d’arbitrage commercial et en matière d’investissement. Il évoque différentes affaires survenues dans un contexte de crise économique, et sur la base
des décisions adoptées par les tribunaux, en conclut qu’une défense fondée sur un argument de crise économique ou financière a plus de chance d’être efficace
dans le cadre d’un arbitrage en matière d’investissement que d’une procédure commerciale.

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about the authors

Matthias Scherer, Associé, LALIVE (Genève). L’auteur souhaite remercier M. Guillaume Aréou et M. George Walker, stagiaires chez LALIVE, pour leur contribution à la rédaction de l’article.